Permis d'exploitation

Objectifs

• Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique. • Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.

Description

I - Présentation de la formation : Présentation du Permis d'exploitation La raison d'être de l'obligation de formation II - Le cadre législatif et règlementaire : Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé public La police administrative générale La police administrative spéciale III - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (Café, Brasserie, Restaurant…) : Les conditions liées à la licence Les conditions liées à la personne. Les déclarations préalables à l'ouverture La vie d'une licence Les débits temporaires IV - Les fermetures administratives et judiciaires : Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants Les fermetures judiciaires des débits de boissons V - Les obligations d'exploitation : Les obligations liées à l'établissement. L'étalage obligatoire des boissons sans alcool. Les affichages obligatoires L'information sur les prix. VI - Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : La prévention et la lutte contre le risque « Alcool » : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions La protection des mineurs contre le risque « Alcool » : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect. Conduite à tenir face à un mineur voulant de voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client. La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect. VII - Informations complémentaires sur les obligations d'exploitation d'un débit de boissons : La mise en conformité des ERP pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite L'organisation de spectacle vivant La contribution à l'audiovisuel public La SACEM/SPRE L'accès WIFI VIII - Réglementation locale : Le règlement sanitaire départemental Réglementation contre le bruit Spécificités locales Heures de fermeture et d'ouverture des établissements Affichages spécifiques IX – Evaluation finale des connaissances acquises

Conditions d'accès

Cette formation s adresse, depuis le 02 Avril 2007, a tout futur exploitant a l occasion de l ouverture, de la mutation, de la transmission ou du transfert d une licence de debit de boissons (licence II, III, IV) et, depuis le 1er avril 2009, a toute personne declarant l ouverture d un etablissement pourvu de la Petite licence restaurant ou de la licence Restaurant .

À l’issue de la formation

Non renseigné

Rythme

Temps plein