Permis d'exploitation des débits de boissons

Objectifs

Respecter les attendus règlementaires concernant l'exploitation d'un débit de boissons - art R.3332-4-1 du code de la santé publique : . Sensibiliser les exploitants sur des thèmes liés à la santé . Connaître les législations applicables en la matière . Connaitre les obligations et les droits des exploitants . Eviter d'être sanctionner par méconnaissance de la règlementation en vigueur

Description

PRESENTATION LIMINAIRE DE LA FORMATION I. La raison d'être de l'obligation de formation de l'art. R.3332-4-1 du Code de la Santé Publique. II. Présentation du Permis d'exploitation LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE III. Les sources de droit et les applications : . organisation administrative et judiciaire . responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques . les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui IV. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé publique V. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales) VI. La police administrative spéciale (code de la santé publique) LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE (CAFE, RESTAURANT…) I. Les conditions liées à la personne : . la nationalité y compris la problématique des conventions bilatérales pour la profession . la capacité juridique . les incompatibilités II. Les conditions liées à la licence : . la classification des boissons, les boissons interdites en France . les différentes licences et leurs champs d'applications . les conditions de délivrances et de validité d'une licence . les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, zones protégées, péremption…) III. La vie d'une licence : . les transferts . les interdictions de transferts . la translation . la mutation IV. Les déclarations préalables à l'ouverture : . la déclaration administrative . les obligations fiscales . la rédaction du bail par acte authentique . les déclarations communes aux métiers de bouche LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION I. Les obligations liées à l'établissement : . les horaires d'ouverture et de fermeture . les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique . l'étalage obligatoire des boissons sans alcool . l'information sur les tarifs . la vidéo protection LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASPECTS PRATIQUES I. La prévention et la lutte contre le risque « alcool » . répression de l'ivresse publique, l'interdiction des « Open Bars », la réglementation des « Happy Hours » II. La protection des mineurs contre le risque « alcool » . interdiction de vente et d'offre de boissons alcoolisées aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, . l'accueil des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de l'apprentissage III. La conduite à tenir face à un mineur voulant boire de l'alcool, vérification de la majorité IV. La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » V. La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool VI. La conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique VII. La réglementation de l'interdicti

Conditions d'accès

La formation s adresse aux exploitants, createurs ou repreneurs d entreprise du secteur des hotels, cafes, restaurants, bar et discotheques ages d au moins 18 ans.

À l’issue de la formation

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